La souscription d’un contrat d’achat avec un fournisseur

Pour vendre le biométhane produit sur une installation de méthanisation, le producteur doit souscrire à un contrat d’achat du biométhane avec un fournisseur d’énergie. Afin de pouvoir signer ce contrat, où le tarif d’achat du biométhane est défini, le producteur doit réaliser plusieurs démarches : demander une attestation en préfecture, et faire identifier son site auprès de l’ADEME.

Pour bénéficier du tarif d’achat du biométhane, le producteur doit adresser par lettre recommandée au préfet une demande d’attestation préfectorale. Le préfet se prononce dans un délai de deux mois, et délivre au producteur, si son dossier est complet, une attestation lui ouvrant droit à l’achat.

L’attestation est nominative et incessible, et doit être annexée au contrat d’achat.

Pour connaître les informations à fournir pour obtenir cette attestation, et en savoir plus sur cette démarche, consultez l’article D446-3 du code de l’énergie.

Préalablement à la signature d’un contrat d’achat, le producteur doit identifier son installation auprès de l’ADEME, par la production d’un dossier d’identification. L’agence délivre un récépissé attestant de la réception du dossier complet d’identification dans un délai de 3 mois. Le récépissé doit ensuite être annexé au contrat d’achat.

Le contrat d’achat doit ensuite être signé dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance du récépissé.

Pour connaître les informations à fournir dans le dossier d’identification et en savoir plus sur le récépissé, consultez l’article D446-7 du code de l’énergie.

Avec ces 2 documents (l’attestation préfectorale et le récépissé d’identification de l’ADEME), le porteur de projet peut souscrire à un contrat d’achat du biométhane.

Ce contrat sera signé avec un fournisseur de gaz. Il fixera notamment le tarif d’achat du biométhane, celui en vigueur au moment de la signature du contrat d’achat. Un contrat d’achat type a été rédigé par le ministère, vous pouvez le consulter ici.

Ce contrat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de la mise en service de l’installation. La date de mise en service doit avoir lieu dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature du contrat d’achat.

Pour en savoir plus sur les conditions de vente du biométhane aux fournisseurs, consultez les articles R446-2, D446-8, D446-9, D446-10 du code de l’énergie.
Pour en savoir plus sur conditions pour bénéficier du tarif d’achat, consultez les articles D446-4, D446-5 et D446-6 du code de l’énergie.
Pour en savoir plus sur le tarif d’achat du biométhane, consultez l’article D446-12 du code l’énergie.
Pour en savoir plus sur les garanties d’origine, consultez les articles D446-17, D446-18, D446-22, D446-24 du code de l’énergie.
Pour en savoir plus sur les acheteurs de dernier recours, consultez l’article D446-14 du code de l’énergie.
Pour connaître les obligations du producteur de biométhane, consultez les articles D446-15 et D446-16 du code de l’énergie.

Pour en savoir plus sur le reste des étapes d’un projet de méthanisation, cliquez ici. 

Pour être accompagné dans votre projet, n’hésitez pas à contacter un expert.