La souscription d’un contrat d’achat avec un fournisseur

Pour vendre le biométhane produit sur une installation de méthanisation, le producteur doit souscrire à un contrat d’achat du biométhane avec un fournisseur d’énergie. Afin d’obtenir ce contrat, où le tarif d’achat du biométhane est défini, le producteur doit réaliser plusieurs démarches. Voici les démarches à réaliser et les documents associés à fournir :

Le contrat de raccordement est signé avec votre gestionnaire de réseau, GRDF. Ce contrat :

  • spécifie les conditions techniques et financières du raccordement, et notamment l’investissement nécessaire pour raccorder le producteur au réseau.
  • lance la commande du poste d’injection
  • lance les travaux de raccordement

Pour plus de détails sur ce contrat, découvrez l’article correspondant du code de l’énergie.

Le contrat d’injection est signé avec le gestionnaire de réseau, GRDF. Ce contrat décrit notamment :

  • les conditions techniques et financières de l’injection
  • les conditions de contrôle de la qualité du gaz
  • les actions à mettre en place par le producteur en cas d’inadaptation du débit injecté ou de non-conformité de la qualité du gaz

Pour plus de détails sur ce contrat, découvrez l’article correspondant du code de l’énergie.

Pour bénéficier du tarif d’achat du biométhane, le producteur doit adresser par lettre recommandée au préfet une demande d’attestation préfectorale. Le préfet se prononce dans un délai de deux mois, et délivre au producteur, si son dossier est complet, une attestation lui ouvrant droit à l’achat. Cette attestation est valable jusqu’au terme du document mentionné dans le document de GRDF.

L’attestation est nominative et incessible, et doit être annexée au contrat d’achat.

Pour connaître les informations à fournir pour obtenir l’attestation préfectorale, et en savoir plus sur cette démarche, consultez la section relative dans le code de l’énergie.

Préalablement à la signature d’un contrat d’achat, le producteur doit identifier son installation auprès de l’ADEME, par la production d’un dossier d’identification. L’agence délivre un récépissé attestant de la réception du dossier complet d’identification dans un délai de 3 mois. Le récépissé doit ensuite être annexé au contrat d’achat.

Le contrat d’achat doit ensuite être signé dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance du récépissé.

Pour connaître les informations à fournir dans le dossier d’identification et en savoir plus sur le récépissé, consultez la section correspondante du code de l’énergie.

Muni des 4 documents cités précédemment (le contrat de raccordement, le contrat d’injection, l’attestation préfectorale, le récépissé d’identification de l’ADEME), le porteur de projet peut souscrire à un contrat d’achat du biométhane produit.

Ce contrat sera signé avec le fournisseur de gaz. Il fixera notamment le tarif d’achat du biométhane, celui en vigueur au moment de la signature du contrat d’achat.

Ce contrat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de la mise en servie de l’installation. La date de mise en service doit avoir lieu dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature du contrat d’achat.

Pour en savoir plus sur les conditions de vente du biométhane aux fournisseurs, consultez les articles R446-2, D446-8, D446-9, D446-10 du code de l’énergie.
Pour en savoir plus sur conditions pour bénéficier du tarif d’achat, consultez les articles D446-4, D446-5 et D446-6 du code de l’énergie.
Pour en savoir plus sur le tarif d’achat du biométhane, consultez l’article correspondant du code l’énergie.
Pour en savoir plus sur les garanties d’origine, consultez les articles D446-17, D446-18, D446-22, D446-24 du code de l’énergie.
Pour en savoir plus sur les acheteurs de dernier recours, consultez l’article correspondant du code de l’énergie.
Pour connaître les obligations du producteur de biométhane, consultez les articles D446-15 et D446-16 du code de l’énergie.

Pour en savoir plus sur le reste des étapes d’un projet de méthanisation, cliquez ici. 

Pour être accompagné dans votre projet, n’hésitez pas à contacter un expert.