A
- Acheteur de dernier recours :
L'acheteur de dernier recours est désigné par les pouvoirs publics suite à appel à candidatures dont la procédure est précisée dans l'arrêté relatif aux modalités de désignation de l'acheteur de dernier recours.
- ADEME :
Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie. Etablissement public ayant pour mission de susciter, animer, coordonner ou réaliser des projets ayant trait à la protection de l'environnement et à la maitrise de l'énergie.
B
- Biogaz :
Le biogaz est un gaz produit par la fermentation naturelle ou artificielle de matières organiques végétales ou animales (la méthanisation). Il est composé de méthane, de dioxyde de carbone et d'autres composés.
- Biométhane :
Biogaz ayant subi un traitement d'épuration, et dont les caractéristiques sont conformes aux prescriptions techniques du distributeur.
C
- Commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur est une personne indépendante nommée par le président du tribunal administratif pour conduire les enquêtes publiques imposées par la loi. L'avis qu'il rend sur le dossier qui lui est soumis peut être favorable, favorable avec conditions, ou défavorable.
- Contrat d'achat :
Contrat conclu entre le producteur et un fournisseur, en application duquel le fournisseur achète une quantité de biométhane au producteur.
- Contrat d'injection :
Le contrat d'injection est conclu entre le producteur et l'opérateur de réseau. Il détermine les modalités d'exploitation et de maintien des installations d'injection par l'opérateur de réseau, les modalités d'arrêt et de reprise de l'injection en cas de non-conformité du biométhane, les exigences relatives à la qualité du biométhane injecté, le prix des prestations réalisées par l'opérateur de réseau et les relations commerciales et responsabilités des deux parties cocontractantes.
- Contrat de raccordement :
Le Contrat de Raccordement est conclu entre le producteur et l'opérateur de réseau pour tout projet d'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel. Il détermine les conditions de réalisation du raccordement au réseau par l'opérateur de réseau mais non la construction d'une installation d'injection.
D
- Distributeur de gaz :
Opérateur du réseau de distribution, au sens du Code de l'Energie.
- DREAL :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
E
- Entreprises locales de distribution :
Opérateur du réseau de distribution, au sens du Code de l'Energie. Les entreprises locales de distribution sont regroupées au sein du SPEGNN.
F
- Fournisseur de gaz :
Personne physique ou morale, titulaire d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie, cocontractant avec le Distributeur du Contrat d'Acheminement au titre duquel le gaz injecté est acheminé.
G
- GrDF :
Gaz réseau Distribution de France.
- GRTgaz :
Gestionnaire du Réseau de Transport de gaz.
H
I
- ICPE :
Installation classée pour la Protection de l'Environnement.
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
- SPEGNN :
Syndicat Professionnel des Entreprises Gazières Non Nationalisées. Ce syndicat fédère les entreprises locales de distribution (ELD).
T
- TIGF :
Total Infrastructures Gaz France.
- Transporteur de gaz :
Opérateur du Réseau de Transport au sens du Code de l'Energie: il en existe deux en France: GRTgaz et TIGF.