Points Clés

Au cas où plusieurs projets se développeraient sur un même secteur d'injection, la commande de cette étude marque l'entrée dans la file d'attente. Elle peut être lancée dès réception soit de l'autorisation d'exploiter, soit de l'avis favorable du commissaire enquêteur.

 

  • Pour GrDF et les Entreprises Locales de Distribution (ELD) : cette étude est nommée "étude de dimensionnement".

Cette étude a pour objectif de valider les conditions techniques et économiques de l'injection :

- Distance et coût du raccordement au réseau ;

- Détermination du débit qui sera injecté ;

- Pression d'injection ;

- Description et coût de l'installation d'injection ;

- Mode d'exploitation de l'installation d'injection.

Cette étude est valable 6 mois (à retravailler avec files d'attente). Cette étude est gratuite si le projet a fait préalablement l'objet d'une étude détaillée (phase 1-Faisabilité, étape 5-Etude avancée).

L'étude de dimensionnement se présente sous la forme d'un rapport (Consultez la fiche descriptive ci-contre). Si vous n'avez pas encore soumis au préfet votre demande d'autorisation d'injecter (Voir phase 2-Démarches règlementaires, étape 2-Autorisation d'injecter), c'est ce rapport que vous devez joindre à votre dossier.

Cette étude aboutit à une proposition technique et financière de l'opérateur qui prend la forme d'un contrat de raccordement et d'un contrat d'injection.

Adressez-vous à votre opérateur de réseau pour la réaliser et communiquez-lui les éléments nécessaires à sa réalisation (consultez pour cela la phase 1-Faisabilité, étape 5-Etude avancée).

 

  • Pour GRTgaz : cette étude s'appelle "étude de raccordement". Elle fait l'objet d'une convention d'étude de raccordement qui définit les conditions dans lesquelles le transporteur réalise cette étude. A l'issue de l'étude, une offre de raccordement est remise au client; elle comprend :

- la convention de travaux qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le transporteur réalise les travaux du projet de raccordement des installations du client au réseau, dans le but de signer un contrat d'injection ;

- le contrat d'injection qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le biométhane est injecté dans le réseau, l'exploitant assure l'exploitation et la maintenance des ouvrages d'injection et la rémunération des services d'injection et d'exploitation-maintenance des ouvrages d'injection.

L'étude est obligatoire, payante (prix précisé dans la convention) et engageante.

 

  • Pour TIGF : l'étude de raccordement est intégrée dans l'étude de faisabilité (consultez la phase 1-Faisabilité, étape 5-Etude détaillée). Elle est obligatoire, payante et engageante.